Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/03/1993 au 01/01/1994En vigueur du 14 mars 1993 au 01 janvier 1994

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Article R815-16

Version en vigueur du 14/03/1993 au 01/01/1994Version en vigueur du 14 mars 1993 au 01 janvier 1994

Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993

La demande d'allocation supplémentaire présentée par un requérant non titulaire d'un avantage de vieillesse, mais ouvrant droit à une majoration pour conjoint à charge, peut être établie sur le formulaire de demande présenté par le titulaire de l'avantage principal.