Article R815-4 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2000 au 30/12/2000En vigueur du 01 janvier 2000 au 30 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées (Articles R815-1 à R862-20)
  - Allocation aux adultes handicapés (Articles R815-1 à R862-20)
    - Allocation de logement sociale (Articles R815-1 à R862-20)
      - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants (Articles R815-1 à R862-20)
        Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Articles R815-1 à R862-20)
        Protection complémentaire en matière de santé (Articles R815-1 à R862-20)
        Titre 1 : Allocations aux personnes âgées (Articles R815-1 à R816-2)
        Chapitre 5 : Allocations supplémentaires (Articles R815-1 à R815-77)
        Article R815-1
        Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire (Articles R815-2 à R815-46)
        Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation (Articles R815-2 à R815-7)
        Article R815-2
        Article R815-3
        Article R815-4
        Article R815-5
        Article R815-6
        Article R815-7

Article R815-4

Version en vigueur du 01/01/2000 au 30/12/2000Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 30 décembre 2000

Modifié par Décret n°99-1004 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000

L'invalidité générale mentionnée à l'article L. 815-3 doit réduire au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain du requérant.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.