Article R842-3
Abrogé par Décret n°95-122 du 7 février 1995 - art. 3 () JORF 8 février 1995
Modifié par Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
Le montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile est, dans la limite du montant maximal défini par le décret prévu à l'article L. 842-1, égal au montant des cotisations mentionnées audit article.