Arrêté du 8 octobre 1982 relatif à l'émission d'un emprunt de la caisse centrale des banques populaires

En vigueur depuis le 10/10/1982En vigueur depuis le 10 octobre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1982Version en vigueur depuis le 10 octobre 1982

Le service de l'emprunt en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.