Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 13/11/1988En vigueur du 21 décembre 1985 au 13 novembre 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R721-58

Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/11/1988Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 novembre 1988

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par l'article L. 721-1 s'applique également aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses qui ne relèvent à titre obligatoire d'un autre régime de sécurité sociale qu'en raison d'une activité exercée à temps partiel leur ayant procuré pendant le semestre précédent un revenu professionnel inférieur à 80 p. 100 du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 1.040 heures pour le semestre