Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/11/1988 au 26/02/2004En vigueur du 13 novembre 1988 au 26 février 2004

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Article R721-49

Version en vigueur du 13/11/1988 au 26/02/2004Version en vigueur du 13 novembre 1988 au 26 février 2004

Abrogé par Décret n°2004-181 du 23 février 2004 - art. 1 () JORF 26 février 2004
Modifié par Décret 88-1036 1988-11-10 art. 12 JORF 13 novembre 1988

Les dispositions des articles R. 244-4 à R. 244-6 sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente section, aux personnes et collectivités mentionnées à cette section.