Article R766-52
Abrogé par Décret n°2018-353 du 14 mai 2018 - art. 1
Modifié par Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer certaines de ses attributions.