Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le président proclame en public les résultats du scrutin, dès l'établissement du procès-verbal.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.