Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/08/1972 au 05/03/2002En vigueur du 01 août 1972 au 05 mars 2002

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Article R766-19

Version en vigueur depuis le 21/04/2002Version en vigueur depuis le 21 avril 2002

Modifié par Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 10°, 11° c, d JORF 21 avril 2002

Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de l'un des membres du bureau, apposé à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du votant.