L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'article R. 162-9 n'est pas applicable aux soins dispensés à l'étranger.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.