Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2002En vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

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Article R762-28

Version en vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2002

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour le calcul des indemnités journalières, le salaire journalier prévu à l'article L. 433-2 est égal au 1/300 du salaire annuel défini à l'article R. 762-24.