Article R762-10
Abrogé par Décret 2002-545 2002-04-19 art. 1 2° JORF 21 avril 2002
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sont considérées comme membres de la famille de l'assuré volontaire les personnes énumérées à l'article L. 313-3.