Code de la sécurité sociale

Abrogé depuis le 31/03/1999Abrogé depuis le 31 mars 1999

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Article R765-1

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/04/2002Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 avril 2002

Abrogé par Décret n°2002-545 du 19 avril 2002 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 765-4 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.

La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa du même article, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai, est fixée à cinq ans.