Article R765-1
Abrogé par Décret n°2002-545 du 19 avril 2002 - art. 1
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Le délai imparti au premier alinéa de l'article L. 765-4 pour formuler la demande d'adhésion à l'assurance volontaire maladie-maternité est fixé à un an.
La durée maximale au titre de laquelle, en vertu du deuxième alinéa du même article, la ou les cotisations doivent être acquittées lorsque la demande a été présentée hors délai, est fixée à cinq ans.