Article R764-12

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2019En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2019

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R951-5-1)
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses (Articles R711-1 à R766-60)
  - Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants (Articles R761-1 à R767-13)
    - Chapitre 4 : Pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger. (Articles R764-1 à R764-19)
      Article R764-1
      Article R764-3
      Article R764-3-1
      Article R764-4
      Article R764-5
      Article R764-6
      Article R764-7
      Article R764-8
      Article R764-9
      Article R764-10
      Article R764-11
      Article R764-12
      Article R764-13
      Article R764-14
      Article R764-15
      Article R764-16
      Article R764-17
      Article R764-18
      Article R764-19

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/07/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-603 du 18 juin 2019 - art. 4
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'article R. 246-1 est applicable quel que soit le débiteur ou le payeur de l'avantage de retraite.

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