Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2006 au 22/03/2015En vigueur du 01 juillet 2006 au 22 mars 2015

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Article R761-9

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les fonctionnaires et magistrats mentionnés à l'article R. 761-7 demeurent affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent avant leur départ en service ou en mission à l'étranger.