Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/07/2007 au 22/11/2023En vigueur du 01 juillet 2007 au 22 novembre 2023

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Article R761-4

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du présent titre.