Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/03/2007 au 27/12/2010En vigueur du 27 mars 2007 au 27 décembre 2010

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R761-3

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV.