Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 14/02/1986En vigueur depuis le 14 février 1986

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Article R755-0-2

Version en vigueur depuis le 14/02/1986Version en vigueur depuis le 14 février 1986

Créé par Décret 86-204 1986-02-12 art. 1 JORF 14 février 1986

Le plafond de rémunération des enfants à charge mentionnés à l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum de croissance en vigueur dans chacun des départements mentionnés à l'article L. 751-1, multiplié par 169.