Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 26/04/2008En vigueur depuis le 26 avril 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R753-3

Version en vigueur du 21/12/1985 au 27/01/2007Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 27 janvier 2007

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre III sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Les échelons du contrôle médical institués dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont placés sous l'autorité d'un médecin-conseil régional.

L'échelon du contrôle médical dans le département de la Réunion est dirigé par un médecin-conseil chef de service relevant directement de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.