Code de la sécurité sociale

En vigueur du 14/03/1995 au 31/01/2004En vigueur du 14 mars 1995 au 31 janvier 2004

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Article R752-14

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/07/2003Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 juillet 2003

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les attributions du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sont, dans le département de la Réunion, exercées par le directeur départemental .

Les fonctions de secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale sont assumées, dans le même département, par un fonctionnaire en activité ou honoraire de la direction départementale.