Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 05/07/2003En vigueur du 21 décembre 1985 au 05 juillet 2003

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Article R752-12

Version en vigueur du 21/12/1985 au 05/07/2003Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 05 juillet 2003

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des commissions d'invalidité et d'incapacité permanente et des commissions d'inaptitude au travail correspond à la circonscription de chaque caisse générale de sécurité sociale.