Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/12/2009En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Article R752-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2019

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le délai d'un mois pour interjeter appel des décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale est, éventuellement, augmenté en raison des distances, conformément aux dispositions applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.