Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/01/2020 au 01/05/2022En vigueur du 02 janvier 2020 au 01 mai 2022

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Article R743-8

Version en vigueur depuis le 27/10/1994Version en vigueur depuis le 27 octobre 1994

Créé par Décret 94-927 1994-10-27 art. 2 JORF 27 octobre 1994

Les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail ou des maladies professionnelles incombent à l'oeuvre ou à l'organisme d'intérêt général.