Code de la sécurité sociale

En vigueur du 23/09/2012 au 03/09/2021En vigueur du 23 septembre 2012 au 03 septembre 2021

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Article R742-30

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2011Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2011

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions de la sous-section 2 de la présente section sont applicables, dans les conditions fixées ci-après, aux personnes de nationalité française exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou assimilée hors du territoire français.

Ces dispositions sont également applicables aux veuves de salariés ou assimilés dont le conjoint aurait rempli les conditions fixées par la présente sous-section.