Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/01/2013 au 01/11/2023En vigueur du 02 janvier 2013 au 01 novembre 2023

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Article R742-16

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité obligatoire du régime général de sécurité sociale.