Article R742-15 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 09/06/2010 au 22/03/2015En vigueur du 09 juin 2010 au 22 mars 2015

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Article R742-15

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les dispositions des articles R. 742-6 et R. 742-7 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article R. 742-9.

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