Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/03/1993 au 16/11/2009En vigueur du 24 mars 1993 au 16 novembre 2009

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Article R723-69

Version en vigueur du 24/03/1993 au 16/11/2009Version en vigueur du 24 mars 1993 au 16 novembre 2009

Modifié par Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 723-23 est pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.