Code de la sécurité sociale

En vigueur du 24/03/1993 au 22/08/1998En vigueur du 24 mars 1993 au 22 août 1998

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Article R723-64

Version en vigueur du 24/03/1993 au 22/08/1998Version en vigueur du 24 mars 1993 au 22 août 1998

Création Décret n°93-425 du 17 mars 1993 - art. 1 () JORF 24 mars 1993

La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son activité professionnelle.

Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre recommandée avec accusé de réception.