Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998En vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 1998

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Article R723-59

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Dans la limite des ressources propres de la caisse, des secours exceptionnels peuvent être accordés par le conseil d'administration ou par une commission habilitée par lui à des avocats ou anciens avocats, ainsi qu'à des veuves, à des enfants ou à des ascendants à charge d'avocats ou d'anciens avocats.

Le conseil d'administration peut également créer et gérer toute institution à caractère social correspondant à l'objet de la caisse et y participer.