Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 12/03/2010En vigueur depuis le 12 mars 2010

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Article R723-42

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Lorsqu'une pension a été liquidée au profit d'un avocat qui reprend l'exercice de sa profession, le service de cette pension est suspendu jusqu'au jour où cesse cet exercice .