Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/03/2003En vigueur depuis le 01 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R723-41

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/12/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le montant de la retraite est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.