Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/03/1995 au 29/12/1996En vigueur du 31 mars 1995 au 29 décembre 1996

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Article R723-27

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/08/1998Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 août 1998

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Avant le 1er mars de chaque année , chaque bâtonnier adresse à la caisse nationale des barreaux français la liste des avocats inscrits au tableau ou admis au stage en précisant, outre leur date de naissance, celle de l'admission au stage et de l'inscription au tableau, ainsi que le domicile professionnel.