Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 30/12/2004En vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R723-13

Version en vigueur du 21/12/1985 au 30/12/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 30 décembre 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le président du conseil d'administration représente la caisse dans tous les actes de la vie civile.

Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à la caisse.