Code de la sécurité sociale

En vigueur du 31/03/2000 au 27/04/2013En vigueur du 31 mars 2000 au 27 avril 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R721-36

Version en vigueur du 21/12/1985 au 29/12/1999Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 décembre 1999

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de retard résultant de l'article R. 721-35.

Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.