Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/07/2000En vigueur depuis le 08 juillet 2000

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Article R713-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2013Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2013

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Indépendamment des contrôles prévus par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les opérations de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont soumises aux vérifications du contrôle général des armées et de l'inspection générale de la sécurité sociale.