Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/09/1992 au 30/12/2004En vigueur du 02 septembre 1992 au 30 décembre 2004

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Article R723-16

Version en vigueur du 02/09/1992 au 30/12/2004Version en vigueur du 02 septembre 1992 au 30 décembre 2004

Modifié par Décret n°92-887 du 27 août 1992 - art. 1 () JORF 2 septembre 1992

Le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 723-5 est fixé, chaque année , sur la proposition du conseil d'administration de la caisse nationale des barreaux, par l'assemblée générale prévue à l'article R. 723-2, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Dans le cas où cette majorité n'est pas réunie, la cotisation est de plein droit égale à celle de l'année précédente.