Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 06/10/1992En vigueur du 21 décembre 1985 au 06 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R711-15

Version en vigueur du 21/12/1985 au 06/10/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 06 octobre 1992

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité dues au titre du deuxième alinéa de l'article L. 711-2 par les pensionnés des régimes spéciaux autres que ceux auxquels s'appliquent les articles R. 711-8 à R. 711-10 et les décrets n° 80-600 du 30 juillet 1980 et 80-916 du 20 novembre 1980 sont celles fixées pour les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale.