Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/03/1986 au 01/12/1990En vigueur du 20 mars 1986 au 01 décembre 1990

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R612-9

Version en vigueur du 20/03/1986 au 01/12/1990Version en vigueur du 20 mars 1986 au 01 décembre 1990

Modifié par Décret 86-658 1986-03-18 art. 31 JORF 20 mars 1986

Trente jours après la date d'échéance ou la date limite de paiement lorsque celle-ci est distincte de la date d'échéance, l'organisme conventionné adresse à l'assuré défaillant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le mettant en demeure de régulariser sa situation dans les quinze jours . La mise en en demeure ne peut concerner que les cotisations échues dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi.

La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R. 614-5 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance. Elle précise que la dette peut être contestée dans un délai de quinze jours par une réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la mise en demeure. Elle indique l'adresse de ladite commission.