Article R652-16
Transféré par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Création Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995 et rectificatif JORF 5 octobre 1996
La charge de la bonification incombe à l'organisation autonome d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.