Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/01/2000 au 28/09/2017En vigueur du 01 janvier 2000 au 28 septembre 2017

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Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.