Code de la sécurité sociale

En vigueur du 27/10/1995 au 01/01/2012En vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2012

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Article R652-4

Version en vigueur du 26/04/1995 au 01/01/2000Version en vigueur du 26 avril 1995 au 01 janvier 2000

Création Décret n°95-446 du 24 avril 1995 - art. 1 () JORF 26 avril 1995

Dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, l'organisme créancier informe le débiteur de l'opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La lettre recommandée contient :

1. Une copie de la lettre adressée au tiers détenteur ;

2. L'indication que l'opposition à tiers détenteur peut être contestée devant le juge de l'exécution du domicile du débiteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui en a été faite.