Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/01/2021En vigueur depuis le 01 janvier 2021

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Article R643-8

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/06/2001Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 juin 2001

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Il est statué sur l'inaptitude au travail par les sections professionnelles suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui déterminent la procédure de constatation.