Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/1983 au 31/12/1991En vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1991

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Article R643-2

Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les personnes exerçant ou n'ayant exercé qu'une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession.