Article R642-14
Abrogé par Décret n°2004-460 du 27 mai 2004 - art. 2 () JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 642-2 est fixé à soixante-cinq ans.