Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 31/12/2003En vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article R641-16

Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2004

Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Les affiliés d'une section professionnelle peuvent être, si les statuts de la section le décident, répartis en collèges distincts si la section est composée de membres de professions différentes ou si les membres d'une même profession désirent être répartis en collèges territoriaux.