Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/07/2008 au 01/04/2016En vigueur du 30 juillet 2008 au 01 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R634-4

Version en vigueur du 21/12/1985 au 22/10/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 octobre 2004

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du deuxième alinéa de l'article L. 634-6 .