Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 08/07/2019En vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019

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Article R633-62

Version en vigueur du 21/12/1985 au 08/07/2019Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Toute décision de caractère individuel prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.