Article R633-21
Abrogé par Décret n°2006-83 du 27 janvier 2006 - art. 5 () JORF 28 janvier 2006
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Sont seuls éligibles dans un secteur électoral les électeurs inscrits sur la liste électorale de ce secteur.