Code de la sécurité sociale

En vigueur du 20/01/1998 au 21/04/2005En vigueur du 20 janvier 1998 au 21 avril 2005

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Article R633-6-7

Version en vigueur du 20/01/1998 au 21/04/2005Version en vigueur du 20 janvier 1998 au 21 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005
Créé par Décret n°98-39 du 19 janvier 1998 - art. 11 () JORF 20 janvier 1998

En cas de dissolution ou de vacance de la moitié au moins des sièges d'administrateurs, le ministre chargé de la sécurité sociale fixe par arrêté la date des élections.