Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2005En vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2005

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Article R632-17

Version en vigueur du 21/12/1985 au 21/04/2005Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 21 avril 2005

Abrogé par Décret n°2005-362 du 20 avril 2005 - art. 21 (V) JORF 21 avril 2005
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'enveloppe contenant le vote doit être remise à la poste au plus tard le jour de l'élection. Tout envoi postérieur à la date de l'élection, le cachet de la poste faisant foi, n'entre en compte ni pour le recensement ni pour le dépouillement des votes.